CGV
Conditions générales
25.09.2023
1. Généralités
L’association ProMonumentis (ci-après : « la porteuse de projet »), ayant son siège à Neuchâtel, a confié à StoriaVostra Sàrl (ci-après : « l’opératrice »), également sise à Neuchâtel, la mise en place, l’exploitation et l’opération de la présente plateforme web de financement participatif (https://www.promonumentis.ch). Celle-ci vise à présenter au public différents projets de valorisation patrimoniale, soutenus et validés par la porteuse de projet, en vue de récolter, sous la forme de crowdsupporting, les financements nécessaires à leur réalisation.
2. Notions et définitions
Dans le cadre de l’utilisation de la présente plateforme de financement participatif (https://www.promonumentis.ch), on entend par :
· Projet de valorisation patrimoniale : tout objet mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel, constituant du patrimoine historique, artistique, culturel ou architectural présentant un intérêt particulier ou remarquable et nécessitant un financement pour sa valorisation (sauvegarde, remise en état, restauration, exploitation, etc.), soutenu par la porteuse de projet.
· Contributeur : toute personne physique ou morale ayant la capacité civile active, s’engageant, par son inscription à la présente plateforme suivie d’un versement financier, à soutenir un projet de valorisation patrimoniale.
· Bénéficiaire : toute personne physique ou morale propriétaire d’un objet mobilier ou immobilier sollicitant un projet de valorisation patrimoniale, soutenu et validé par la porteuse de projet.
· Visiteur : toute personne physique accédant à la présente plateforme web.
· Intermédiaire financier : l’institution financière par laquelle transitent les montants versés par les contributeurs, avant d’être cédés à la porteuse de projet pour la réalisation d’un projet de valorisation patrimoniale en faveur d’un bénéficiaire, lorsque les conditions de financement sont remplies.
· Plafeforme de financement participatif : le présent site internet e-commerce présentant les différents projets soutenus et permettant au public de participer au financement par paiement en ligne (cartes de crédit ou virement bancaire), moyennant acceptation explicite des conditions générales pour chaque contributeur.
3. Champs d’application
Les contributeurs, bénéficiaires et visiteurs déclarent consentir avec les présentes conditions générales par la consultation, dans un navigateur Web, des pages contenues sur la présente plateforme (https://www.promonumentis.ch). Ils déclarent expressément avoir pris connaissance des pages web spécifiquement consacrées à la déclaration de protection des données et à l’information sur le défaut de surveillance FINMA et de garantie des dépôts.
Les contributeurs et bénéficiaires doivent impérativement disposer d’une capacité contractuelle totale (en particulier : un âge minimum requis de 18 ans pour les personnes physiques avec capacité civile entière, et un droit de signature dûment autorisé, pour les personnes morales).
Les présentes Conditions générales s’appliquent pour toute personne, contributeur ou bénéficiaire, s’étant inscrit sur la présente plateforme web de financement participatif ou ayant contribué, par un versement financier, à un projet de valorisation patrimoniale. L’inscription à la présente plateforme et l’adhésion aux Conditions générales préalablement à tout versement induit de fait un rapport contractuel avec la porteuse de projet et l’opératrice.
4. Modification des Conditions générales
L’opératrice se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les contributeurs, bénéficiaires et visiteurs disposent d’un délai de 30 jours dès une modification des Conditions générales pour indiquer, par écrit, ne pas adhérer aux modifications apportées. Passé ce délai, les nouvelles conditions générales sont réputées acceptées.
5. Prestations de services
Les projets de valorisation patrimoniale présentés aux visiteurs et contributeurs sur la présente plateforme Web sont lancés et présentés par les bénéficiaires concernés, et validés par la porteuse du projet. Le bénéficiaire concerné est seul et exclusivement responsable du contenu, des contreparties offertes et de la mise en œuvre du projet de valorisation patrimoniale. Le droit d’auteur et le droit de jouissance lié au projet de valorisation patrimoniale appartient toujours au bénéficiaire. Les contributeurs décident uniquement et sous leur responsabilité exclusive d’apporter leur soutient au projet présenté.
6. Exclusion de garantie et de responsabilité
L’opératrice et la porteuse de projet ne garantit ni un financement réussi des projets lors du processus de financement participatif, ni la réalisation des projets présentés.
L’opératrice et la porteuse de projet déclinent également toute responsabilité s’agissant de la qualité et du caractère actuel, véridique et intégral des informations mises à disposition des visiteurs par les bénéficiaires.
Tout dommage, qu’il soit économique, matériel ou immatériel, causé ou induit suite à l’utilisation de la présente plateforme de financement participatif (https://www.promonumentis.ch) est expressément exclu, et ne peut d’aucune façon être imputé à l’opératrice ou à la porteuse de projet.
Toutes les offres proposées sur la présente plateforme de financement participatif sont formulées sans engagement et à titre indicatif. L’opératrice et la porteuse de projet s’efforcent d’assurer le bon fonctionnement des prestations proposées sur les pages Web de la plateforme, mais elles ne peuvent en aucun cas en garantir la disponibilité permanente et sans interruption. La responsabilité pour des retards de transmission ou des défaillances pour cause technique est également exclue.
L’opératrice se réserve le droit de modifier une partie ou l’ensemble des prestations, ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement.
L’opératrice n’est pas responsable de l’usage abusif ou illicite des données par des tiers non autorisés.
7. Droit de refus
L’opératrice et la porteuse de projet se réservent le droit de refuser, unilatéralement et sans motif justificatif, le financement d’un contributeur ou la soumission sur la plateforme web de financement participatif d’un projet de valorisation patrimoniale déposé par un bénéficiaire. En principe, un tel droit de refus n’est exercé que lorsque la provenance du financement ou le projet de valorisation patrimoniale sont de nature à porter atteinte à l’image, aux buts et aux projets soutenus.
8. Processus de financement participatif
8.1 Période de récolte de fonds
Chaque projet peut faire l’objet d’un financement participatif de la part du public pendant une période de 60 jours, sauf exception.
8.2 Paliers et condition de financement
Le projet de valorisation patrimoniale est réalisé uniquement lorsque le premier palier de financement au moins est atteint. Chaque palier supplémentaire atteint valide la réalisation de la phase correspondante du projet.
8.3 Produit du financement participatif
Une fois un palier atteint, la somme totale des versements effectués par les contributeurs pour un projet donné est à disposition de la porteuse de projet pour la réalisation, par le bénéficiaire, du projet en question, sous déduction des frais et commissions dus lors du processus de financement participatif
8.4 Echec du projet de financement
Un projet présenté sur la plateforme de financement participatif est réputé échoué s’il n’atteint pas au minimum le premier palier de financement prévu dans la période de 60 jours.
9. Ayant-droit économique et titulaire juridique des fonds récoltés
Pendant la période de récolte de fonds de 60 jours, chaque contributeur demeure l’ayant-droit économique et le titulaire juridique des fonds octroyés, et peut en exiger la restitution par écrit auprès de l’opératrice dans un délai de 15 jours. Les fonds sont alors mis momentanément en dépôt auprès de l’intermédiaire financier. Dès qu’un palier de financement est atteint, les fonds versés sont automatiquement et irrévocablement cédés au porteur de projet, qui en a alors la libre disposition pour l’exécution des projets, et le versement aux bénéficiaires.
10. Contrepartie au financement
Une fois le projet réalisé par le bénéficiaire, celui-ci s’engage à remettre à chaque contributeur une contrepartie ou récompense, définie à l’avance en fonction de l’importance du soutien financier accordé.
11. Attribution des fonds récoltés au bénéficiaire
Le produit du financement participatif est accordé par la porteuse de projet au bénéficiaire sous forme de prêts gracieux (sans intérêts) pour le temps de réalisation, et sont transformés en donations une fois le projet achevé, lorsque le bénéficiaire a rempli l’ensemble de ses obligations et engagements pris respectivement envers les contributeurs et la porteuse de projet. Si le projet n’est pas réalisé par le bénéficiaire ou que celui-ci ne respecte pas ses obligations, la porteuse de projet peut dénoncer les prêts accordés et exiger le remboursement intégral des montants versés.
12. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire du produit du financement participatif s’engage à réaliser le projet soutenu et à remettre aux contributeurs la récompense en contrepartie prévue, conformément à une convention spécifique conclue avec la porteuse de projet et l’opératrice.
Par le dépôt de contenu sur la présente plateforme de financement participatif (https://www.promonumentis.ch), le bénéficiaire concède à l’opératrice et à la porteuse de projet un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, global et illimité concernant la période, de toute information, document, texte, vidéo, image ou autre donnée déposé sur la plateforme Web. Le bénéficiaire concède en particulier à l’opératrice et à la porteuse de projet le droit d’enregistrer, de publier, de promouvoir et de transmettre à des tiers les éléments précités, ainsi que ses informations personnelles utiles à la promotion ou à la réalisation du projet de valorisation patrimoniale concerné. De même, l’opératrice et la porteuse de projet sont autorisées par le bénéficiaire à utiliser et à transmettre à des tiers toute information ou donnée relative au projet de valorisation patrimoniale de manière partielle, modifiée ou complète, seule ou en combinaison avec leurs propres contenus.
13. Droit d‘auteur
Les droits d’auteur relatif à l’ensemble des contenus établis ou figurant sur la plateforme de financement participatif (https://www.promonumentis.ch) appartiennent exclusivement à l’opératrice. Toute reproduction ou utilisation des contenus de tout ordre n’est permis qu’avec l’accord écrit de l’opératrice.
14. Engagements de la porteuse de projet et de l’opératrice
La porteuse de projet, respectivement l’opératrice, s’engage à procéder à la restitution des montants (sous déduction des frais) aux contributeurs en cas d’échec du projet de financement ou lorsque la récolte de fonds n’atteint pas un palier prédéfini. La porteuse de projet s’engage de même à accorder les montants récoltés au bénéficiaire d’un projet de valorisation patrimoniale, à moins que celui-ci soit devenu impossible à réaliser dans l’intervalle. Dans cette hypothèse, les montants récoltés sont affectés à un projet de valorisation patrimoniale proche ou similaire. Enfin, la porteuse de projet s’engage à assurer le suivi de la réalisation des projets de valorisation patrimoniale par le bénéficiaire, et à exiger le remboursement des montants octroyés dans l’hypothèse où le projet ne serait pas mené à terme.
15. Commissions et frais
Les frais de l’intermédiaire financier, les commissions de l’opératrice et de la porteuse de projet et les éventuels frais administratifs et de gestion de dossier sont prélevés sur le produit du financement participatif et déduits des montants cédés au bénéficiaire.
Dès qu’un projet de valorisation patrimoniale atteint un palier de financement et pour tout montant récolté, un montant de 7,5% du produit du financement participatif sera versé à l’opératrice au titre de commission et d’amortissement des coûts de développement de la plateforme, et un montant de 2,5% sera versé à la porteuse de projet au titre de frais forfaitaires pour gestion de dossier. Cette rémunération au titre de commission et frais s’applique aussi en cas de dépassement de l’objectif de financement. Si le premier palier de financement n’est pas atteint, aucune commission n’est perçue par l’opératrice et la porteuse de projet. Les contributions déjà versés seront remboursées aux contributeurs, sous déduction des frais incompressibles perçus par l’intermédiaire financier.
Sous réserve et en application de ce qui précède, le bénéficiaire pourra en principe obtenir de la porteuse de projet un montant équivalent à 90% du produit total du financement participatif.
16. Versements et remboursements
Les contributeurs et les bénéficiaires consentent à ce que l’opératrice et la porteuse de projet confient à un intermédiaire financier l’encaissement des versements des contributeurs. A cet effet, les contributeurs seront redirigés vers le fournisseur de services de paiement Stripe.
Dans le cadre de campagnes de financement participatifs d’une durée de 60 jours inclus, les montants versés par les contributeurs sont gérés par l’opératrice et la porteuse de projet.
Pendant la campagne de financement participatif, tout contributeur peut exiger le remboursement de tout ou partie des montants versés, sous déduction des frais de l’intermédiaire financier, pour autant qu’il en fasse la demande écrite à l’opératrice dans un délai de 15 jours dès le versement initial. Les remboursements sont crédités au compte du contributeur par le moyen de paiement choisi à l’origine.
Les remboursements aux contributeurs en cours de campagne ou en cas d’échec du projet de financement participatif interviennent en principe dans un délai de 30 jours.
Les bénéficiaires sont tenus d’indiquer à l’opératrice des coordonnées bancaires valables et une adresse actuelle pour le remboursement éventuel de contributions. Si le remboursement ne peut être effectué faute d’indications correctes de la part du contributeur, les montants récoltés seront considérés comme une donation à la porteuse du projet.
17. Défaut de surveillance FINMA et de garantie des dépôts
La porteuse de projet et l’opératrice informent expressément les visiteurs, contributeurs et bénéficiaires utilisant la présente plateforme web de financement participatif que celle-ci n’est pas soumise, en l’état, à une autorisation ni à la surveillance de la FINMA, et que par conséquent, les montants versés en soutien à des projets de valorisation patrimoniale soutenu par un financement participatif ne constituent pas des dépôts couverts par la garantie des dépôts au sens de l’art. 6 al. 2 let. c de l’Ordonnance fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (OB) du 30 avril 2014. Par son inscription à la présente plateforme de financement participatif et son adhésion aux conditions générales préalablement à tout versement, chaque contributeur reconnaît et confirme avoir pris dûment connaissance de la présente information relative au défaut de surveillance de la FINMA et au défaut de garantie des dépôts, dans le cadre de tout projet soutenu par l’intermédiaire de la présente plateforme.
18. Données personnelles
Lors de leur inscription sur la plateforme, les contributeurs et les bénéficiaires s’engagent à fournir des données personnelles exactes et véridiques, et autorisent l’opératrice, la porteuse de projet et le bénéficiaire concerné d’en faire tout traitement rendu nécessaire par la réalisation du projet de valorisation patrimoniale.
L’opératrice rend expressément attentifs les visiteurs, contributeurs et bénéficiaires aux conséquences potentiellement pénales de données fausses ou de toute usurpation d’identité, et se réserve expressément le droit de dénoncer tout abus.
19. Utilisation et protections des données
L’opératrice respecte les dispositions légales concernant la protection des données.
Par l’inscription sur la plateforme, le contributeur ou le bénéficiaire déclare être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses informations personnelles.
L’opératrice traite les informations personnelles (données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les propres pages Web afin de permettre le fonctionnement de wemakeit.com.
En outre, l’opératrice est autorisée à transmettre les données personnelles récoltées sur les contributeurs à l’intermédiaire financier, à la porteuse de projet et au bénéficiaire, afin de permettre d’identifier les contributeurs en lien avec un projet de valorisation patrimoniale.
Les visiteurs de la plateforme de financement participatif acceptent que leurs données et cookies soient enregistrées, de manière anonyme, pour assurer le bon fonctionnement de la page Web. Ces cookies ne contiennent toutefois aucune donnée personnelle.
Afin d’éviter les abus et les escroqueries, l’opératrice est autorisée à enregistrer les adresses IP des contributeurs et bénéficiaires inscrits sur la plateforme de financement participatif.
L’opératrice prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et elle utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations nécessaires à la réalisation des projets de valorisation patrimoniale. L’opératrice conserve les données précitées seulement dans la mesure et aussi longtemps que cela s’avère nécessaire et utile à la réalisation des projets de valorisation patrimoniale.
20. Dissociation
Si certaines dispositions des présentes Conditions générales se révèlent en tout ou en partie nulles ou caduques, la validité des autres dispositions et des relations contractuelles avec l’opératrice ou la porteuse de projet ne sont pas affectées pour le reste. Seule la disposition nulle ou caduque est inapplicable et doit être remplacée par une disposition similaire valable, correspondant à l’objectif et à l’intention initialement exprimés.
En cas de contradiction de dispositions au sein des présentes Conditions générales, les dispositions générales s’appliquent en priorité, à moins que la disposition spéciale contradictoire indique expressément déroger aux dispositions générales.
21. For juridique et droit applicable
Tout litige en lien avec les présentes Conditions générales ou découlant de l’utilisation de plateforme de financement participatif (https://www.promonumentis.ch) avec l’opératrice ou la porteuse de projet doit impérativement être porté devant les tribunaux compétents de Neuchâtel, le droit suisse étant exclusivement applicable.
Neuchâtel, le 25 septembre 2023.
