Protection des données – Déclaration de transparence

Protection des données – Déclaration de transparence

26.09.2023

1. Généralités et champ d’application
Dans le cadre de la mise en place, de l’exploitation et de l’opération de la présente plateforme web de financement participatif (https://www.promonumentis.ch), la socié-té StoriaVostra Sàrl (ci-après : « l’opératrice »), ayant son siège social rue du Clos-de-Serrières 42, 2000 Neuchâtel, et inscrite au registre du commerce sous le numé-ro CHE-362.034.162, procède au traitement des données des visiteurs, contributeurs et bénéficiaires des projets de valorisation patrimoniale présentés sur la plateforme. A ce titre, l’opératrice est responsable du traitement des données opéré sur et dans le cadre de la présente plateforme. Cela inclut la collecte, l’utilisation et la transmis-sion de données personnelles conformément à la législation fédérale suisse en ma-tière de protection des données.
La présente déclaration de transparence et protection des données précise les règles applicables au traitement des données des visiteurs, contributeurs et bénéfi-ciaires de la présente plateforme web de financement participatif (https://www.promonumentis.ch), en complément et adition aux dispositions déjà pré-vues par les Conditions générales.
2. Données personnelles traitées
2.1 Utilisation des services
Dans le cadre de l’utilisation de la présente plateforme web de financement participa-tif (https://www.promonumentis.ch), et de la fourniture des services qui y sont liés, l’opératrice, ses sous-traitants et ses prestataires de services (système, informa-tique, hébergement, fournisseur de cloud, intermédiaire financier et autres parte-naires) collectent et traitent les coordonnées fournies par les contributeurs et bénéfi-ciaires au moment de leur inscription sur la plateforme. Il s’agit au minimum des données suivantes : prénom, nom de famille, sexe, adresse électronique et postale, numéro de téléphone, et informations relatives aux moyens de paiement. Ces don-nées personnelles sont traitées exclusivement dans le cadre de l’exécution des pro-jets de valorisation patrimoniale et de la fournitures des services proposés par la présente plateforme de financement participatif.
2.2 Lettres d’information
L’opératrice se réserve également le droit d’utiliser les données des contributeurs et des bénéficiaires pour l’envoi de lettres d’information sur les projets de valorisation patrimoniale en cours ou annoncés, sur les campagnes de financement participatif planifiées, sur les services proposés, ou les projets de tiers et partenaires. Le cas échéant, toute personne recevant une telle lettre d’information générale est en tout temps libre de se désinscrire par un lien spécifique. Les courriels sont envoyés avec des graphiques qui permettent des mesures individuelles telles que les taux d’envoi, d’ouverture et de clics. En outre, les courriels contiennent également des liens qui permettent une analyse personnelle. Ces analyses sont utilisées pour assurer la qua-lité de la lettre d’information et pour mieux répondre aux intérêts des lecteurs.
Les données (adresse électronique, nom le cas échéant, adresse IP, date et heure de votre inscription) sont enregistrées sur les serveurs du fournisseur tiers utilisé pour la distribution des lettres d’information. Toutefois, les données personnelles ne peuvent pas être utilisées par ce fournisseur tiers à d’autres fins que la distribution des lettres d’information de l’opératrice.
3. Données techniques
3.1 De base
Les serveurs sur lesquels l’opératrice héberge la présente plateforme Web enregis-trent et stockent temporairement les données techniques qui sont généralement né-cessaires pour se connecter à un serveur web. Ces données techniques sont: l’adresse IP et le système d’exploitation de l’appareil utilisé, le navigateur permettant l’accès au site web, la date et l’heure de l’appel et de l’utilisation du site web, le site web à partir duquel l’accès a lieu (URL de référence), le nom du fournisseur d’accès et du dernier site web auquel l’utilisateur a accédé dans la même fenêtre de naviga-teur. Ces données sont traitées afin de permettre l’accessibilité et l’opérabilité de la plateforme web et de pouvoir offrir aux utilisateurs, contributeurs et bénéficiaires une expérience optimale, stable et sécuritaire du site web. En principe, aucune donnée à caractère personnel n’est traitée pour des motifs techniques, à moins que cela soit rendu indispensable pour le bon fonctionnement de la plateforme web.
3.2 Cookies
L’opératrice, respectivement le prestataire externe, utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme web. Il s’agit de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur le terminal de l’utilisateur. Ils enregistrent la manière dont le site web est utilisé, dans un but d’analyse, de gestion, de développement et d’amélioration des services déployés par l’opératrice. Les cookies sont des données techniques qui sont téléchargées sur l’appareil de chacun visiteur du site web. Certains d’entre eux (appelés cookies de session) sont nécessaires pour permettre aux visiteurs d’utiliser certaines fonctions. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Les visiteurs peuvent décider, au moyen de paramètres personnels dans leur navigateur, d’accepter ou de désactiver les cookies ou autres technologies de suivi, ou encore d’être avertis de l’utilisation de ces technologies. Pour plus d’informations, il est possible de consulter la section aide de chaque navigateur web. Il y a lieu de relever que la désactivation des cookies peut empêcher l’utilisation de tout ou partie des fonctions de la plateforme web.
3.3 Services d’analyse
L’opératrice se réserve le droit d’utiliser des services tiers sur la présente plateforme web pour évaluer l’utilisation du site web, compiler des rapports sur l’activité du site web et obtenir des informations afin d’améliorer les services fournis. Les informations récoltées à but d’analyse peuvent être diverses : temps passé sur les pages web, liens utilisés, contenu aimé, date et heure de visite du site web, adresse IP anonymi-sée, taille de l’écran, type d’appareil, navigateur utilisé, pays de provenance, langue utilisée, etc. Dans tous les cas, les références directes à des personnes physiques sont exclues.
3.4 Réseaux sociaux
La présente plateforme web utilise des plugins de réseaux sociaux (ci-après : «plu-gins») provenant des divers réseaux sociaux existants. Lorsque l’utilisateur visite un site web contenant des plugins, le navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. Le contenu des plugins est transmis directe-ment au navigateur par le réseau social concerné et intégré au site web par le navi-gateur. En intégrant les plugins, le réseau social reçoit des informations sur la ma-nière dont l’appareil utilisé par le visiteur a accédé au site web. En cas de connexion au réseau social concerné, toute visite sur la présente plateforme web sera attribuée au compte du visiteur sur le réseau social en question. En cas d’interaction avec les plugins des réseaux sociaux ou de toute publication, les informations correspon-dantes sont transmises directement au réseau social concerné et y sont stockées. Aucune information sur le contenu des données transmises ou de leur utilisation par le réseau social concerné n’est transmis à l’opératrice. L’objectif et la portée de la collecte des données, le traitement ultérieur et l’utilisation des données par le réseau social concerné, ainsi que les droits connexes et les options de paramétrage pour la protection de la vie privée de l’utilisateur, sont régis par la politique de confidentialité du réseau social concerné.
4. Finalités du traitement des données á caractère personnel
En tant que responsable du traitement des données, l’opératrice collecte et traite des données à caractère personnel notamment pour les finalités suivantes :
• Pour l’exécution des projets de valorisation patrimoniale et la fourniture des services de la plateforme web de financement participatif, pour la mise en re-lation des contributeurs, de la porteuse de projet et des bénéficiaires, pour l’accompagnement et l’exécution des projets de valorisation patrimoniale des bénéficiaires, pour la création, la maintenance et la mise à jour des comptes utilisateurs des contributeurs et bénéficiaires (gestion des comptes et contrôle d’accès), pour la fourniture de données lors de l’enregistrement d’un projet ou du soutien d’un projet, et pour la publication des soutiens aux projets sur la plateforme web ;
• Pour la publicité et le marketing, comme l’envoi de lettres d’information sur les projets en cours et de courriers marketing pour les projets partenaires ;
• Pour le fonctionnement, la sécurité, la maintenance et le développement du site web, des services, des offres et des systèmes du site web ;
• Pour le traitement des paiements avec l’intermédiaire financier ;
• Pour la communication individuelle avec les visiteurs, les contributeurs et les bénéficiaires ;
• Pour les évaluations statistiques, les analyses et la documentation, les rap-ports et les relations publiques ;
• Pour assurer la conformité aux prescriptions légales et administratives, pour garantir le respect et l’exécution des droits et obligations des parties concer-nées, pour défendre et faire valoir des réclamations légales, pour lutter contre les abus, la fraude et le blanchiment d’argent, pour les besoins d’enquêtes ou de procédures légales, et pour répondre aux demandes des autorités ;
• Pour toute autre fin, pour autant qu’une obligation légale exige le traitement ou que ces fins soient reconnaissables ou indiquées à partir des circonstances au moment de la collecte des données.
S’agissant de la finalité du traitement des données personnelles, celles-ci permettent à l’opératrice d’exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de la porteuse de projet, à fournir ses prestations en lien avec l’exploitation de la plateforme web de financement participatif, à récolter les financements auprès des contributeurs et à permettre la réalisation des projets de valorisation patrimoniale soutenus par les bé-néficiaires.
5. Transmission à des tiers
L’opératrice procède au traitement de données personnelles liées à sa sphère de responsabilité en Suisse et dans l’UE/EEE. Elle s’abstient en principe de transmettre les données personnelles des visiteurs, des contributeurs et des bénéficiaires à des tiers. Les données ou informations de contact ne seront divulguées à des tiers que si cela est nécessaire dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ou de la réalisation des projets de valorisation patrimoniale, si la divulgation des données est nécessaire et conforme à la finalité du traitement précité, ou si la divulgation est nécessaire pour faire valoir des prétentions juridiques de l’opératrice ou de la porteuse de projet, ou pour se conformer à des obligations légales et contractuelles ou à des exigences officielles.
6. Période de stockage et de conservation
Les données personnelles ne sont conservées par l’opératrice et ses sous-traitants que le temps nécessaire à la finalité de leur traitement, mais dans tous les cas du-rant le délai légal de conservation ou de documentation, ou tant qu’il existe un intérêt privé ou public prépondérant.
7. Mesures de protection
Les mesures adaptées et proportionnées pour protéger les données personnelles contre la perte, la modification non autorisée ou l’accès illicite de tiers sont prises par l’opératrice et ses sous-traitants. Lorsque l’utilisateur de la présente plateforme web fournit des données personnelles par l’intermédiaire d’un tiers, il lui appartient de l’informer de manière exhaustive du traitement des données effectué par l’opératrice.
8. Droits des utilisateurs
Tout utilisateur de la présente plateforme web a le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées à son sujet, de connaître leur finalité, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, de s’opposer à celui-ci et de saisir une autorité de surveillance. Chaque utilisateur dispose également d’un droit à la transmission ou la portabilité des données. Toutefois, les droits des utilisateurs sont soumis à des conditions et à des exceptions. Ainsi, dans la mesure où la loi l’autorise ou l’exige, certaines demandes pourront être frappées d’une fin de non-recevoir. L’opératrice se réserve ainsi le droit de conserver des données person-nelles ou de continuer à les traiter d’une autre manière pour des questions juri-diques, en dépit d’une demande de suppression ou de limitation du traitement des données.

9. Consentement des utilisateurs
Pour la présente déclaration, aucun consentement formel n’est requis des utilisa-teurs de la présente plateforme web. Cette déclaration ne constitue qu’une informa-tion sur la nature, l’étendue et la finalité des données traitées par l’opératrice et ses sous-traitants dans le cadre de la présente plateforme web.
Les utilisateurs ont à tout moment le droit de révoquer leur consentement à l’utilisation de leurs données personnelles auprès de l’opératrice, en prenant contact avec celle-ci. Toutefois, les données traitées avant l’annonce de révocation, qui ont été traitées sur la base du consentement, ne deviennent pas illégales du fait du re-trait.
10. Avis sur la sécurité des données
Malgré les mesures adéquates de sécurité pouvant raisonnablement être entreprises dans l’exploitation de la présente plateforme web, les utilisateurs sont rendus atten-tifs que l’opératrice n’est pas en mesure de garantir la confidentialité des données transmises par voie électronique et décline toute responsabilité sur un usage malveil-lant ou illicite qui pourrait en être fait par un tiers. L’utilisation de services informa-tiques et de moyens de communication électroniques peuvent être liées à des risques pour la sécurité des données que l’opératrice n’est pas en mesure d’exclure, et dont il appartient à chaque utilisateur de se prémunir.
11. Modifications de la déclaration de transparence
L’opératrice se réserve le droit de modifier unilatéralement, en tout temps et sans préavis, le contenu de la présente déclaration de transparence. Il est donc recom-mandé de consulter régulièrement la déclaration consultable sur la présente plate-forme web.
12. Contact
Tout utilisateur et personne concerné peut faire valoir ses droits ou adresser ses questions concernant la protection des données relative à la présente plateforme Web par écrit à l’adresse suivante : Storia Vostra Sàrl, rue du Clos-de-Serrières 42, 2000 Neuchâtel.

Neuchâtel, le 26 septembre 2023.